1. Engagement de Conformité RGPD
ICOM SARL s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)et toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Nous traitons vos données de manière transparente, légitime et juste.
2. Responsable de Traitement
Nom : ICOM SARL
Adresse : 46 Avenue du Maine, 75015 Paris, France
Email : contact@ai-fusion.app
Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@ai-fusion.app
3. Principes de Traitement
Nous respectons les 6 principes fondamentaux du RGPD :
Traitement uniquement sur base légale ; information claire de l'utilisateur.
Données collectées uniquement pour les finalités déclarées.
Collecte limitée aux données nécessaires et pertinentes.
Données exactes et tenues à jour ; rectification possible.
Données conservées le temps nécessaire, puis supprimées.
Sécurité renforcée contre accès, divulgation ou altération non autorisée.
4. Droits des Personnes Concernées
4.1 Droit d'Accès (Article 15)
Vous pouvez demander l'accès à l'ensemble de vos données personnelles traitées.
4.2 Droit de Rectification (Article 16)
Vous pouvez corriger ou mettre à jour vos données inexactes.
4.3 Droit à l'Oubli (Article 17)
Vous pouvez demander la suppression de vos données, sauf obligations légales.
4.4 Droit à la Limitation du Traitement (Article 18)
Vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
4.5 Droit à la Portabilité (Article 20)
Vous pouvez recevoir vos données dans un format lisible et transférable (ex: JSON).
4.6 Droit d'Opposition (Article 21)
Vous pouvez vous opposer à certains traitements (marketing, profilage).
4.7 Droit à ne pas être Soumis à une Décision Automatisée
Vous avez le droit de contester une décision prise uniquement par algorithme.
5. Exercice de Vos Droits
Pour exercer vos droits, contactez-nous :
Par email : dpo@ai-fusion.app
Par courrier : ICOM SARL, 46 Avenue du Maine, 75005 Paris
Délai de réponse : 30 jours à compter de la demande
6. Transferts de Données Hors UE
Certains de nos partenaires (OpenAI, Google, Anthropic) opèrent aux États-Unis. Ces transferts sont effectués selon :
- ✓ Clauses Contractuelles Standard (SCC) approuvées par la Commission Européenne
- ✓ Adequacy Decisions lorsque disponibles
- ✓ Consentement explicite de votre part
7. Sous-Traitants
Nous partageons vos données avec les sous-traitants suivants :
Traitement des cartes bancaires avec chiffrement SSL
Hébergement sécurisé de la plateforme
Traitement des requêtes IA selon leurs politiques
Tous les sous-traitants ont signé une clause de traitement des données conformément au RGPD.
8. Analyse d'Impact Relative à la Protection des Données (DPIA)
Nous avons réalisé une DPIA pour les activités à risque élevé (traitement d'IA, données sensibles). Résultats : conformité garantie avec mesures de sécurité renforcées.
9. Violation de Données
En cas de violation de données personnelles, nous notifierons :
- ✓ La CNIL dans les 72 heures
- ✓ Les personnes concernées sans délai injustifié
- ✓ Votre Délégué à la Protection des Données
10. Politique de Rétention des Données
| Type de Données | Durée de Rétention |
|---|---|
| Données d'identification | Durée du contrat + 30 jours |
| Conversations & prompts | 12 mois (amélioration IA) |
| Données de facturation | 10 ans (obligation fiscale) |
| Logs serveur | 30 jours |
| Cookies | 13 mois maximum |
11. Recours Auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'autorité compétente :
CNIL - Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy, 75007 Paris
12. Modifications
Cette politique de conformité RGPD peut être modifiée. Les modifications seront notifiées via email ou banneau sur la plateforme.